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ASSURER LE SUIVI JURIDIQUE DE LA SOCIETE


A qui s’adresse la formation ?

• Les responsables comptables et financiers, les comptables uniques, les assistantes de direction, les juristes


Objectifs de la formation

• Maîtriser les avantages et les inconvénients de sa structure
• Savoir appréhender les difficultés et les régler efficacement
• Acquérir des réflexes techniques pratiques


Déroulement de la formation

• Exposé théorique des fondamentaux et mises en situation
• Réalisation pratique des formalités juridiques principales et mise à disposition de fiches techniques et de diagrammes résumant les éléments présentés


Contenu de la formation

Quelle forme de société choisir ?
La notion d’entreprise, le contrat de société
Et les différentes formes de structure juridique
(SARL, SA, SAS, SNC, SCI…)

Les pouvoirs du dirigeant
Gérant de fait / gérant de droit : la limite
Les droits et les devoirs du dirigeant
La responsabilité civile et pénale du dirigeant : les pièges à éviter
Rémunération et avantages en nature

Le rapport de gestion
Un calendrier à respecter
Des mentions obligatoires à insérer
La rédaction du rapport (aide, et modèles)

Un agenda juridique à respecter : les AG, l’approbation des comptes
Les différentes formes d’AG
Le formalisme imposé par la loi
Le cas particulier de l’Assemblée Générale
Ordinaire de l’approbation des comptes

Le cas spécifique des SA
La loi NRE du 15 mai 2001
sur le fonctionnement des SA
L’information des actionnaires et leurs droits

DUREE 2 JOURS

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