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l'académie

REAGIR EN CAS DE PROCEDURE COLLECIVE (créanciers et débiteurs)


A qui s’adresse la formation ?

• Les collaborateurs des services
contentieux, juridiques et comptables,
les gestionnaires de comptes
clients, les dirigeants d’entreprises
souhaitant connaître l’étendue de
leurs pouvoirs en cas d’ouverture
d’une procédure collective et leur
responsabilité encourue


Objectifs de la formation

• Connaître le déroulement des procédures
collectives et savoir préserver
ses droits face à un client soumis à
une telle procédure
• Comment le créancier chirographaire
peut-il se faire payer en priorité
ou récupérer ses marchandises ?
• Faire le point sur l’évolution des
procédures prévue par le projet de
loi sur la sauvegarde des entreprises


Déroulement de la formation 

• Les participants utilisent des documents-
types pour leurs relations avec
les tribunaux, les huissiers de justice


Contenu de la formation

• Les conditions d’ouverture
d’une procédure collective

• L’ouverture de la procédure
Le sort des créances antérieures à la procédure
La déclaration de créances
L’action en revendication
L’exécution des contrats en cours

• Le sort de l’entreprise et les conséquences sur les droits des créanciers
En cas de redressement par continuation
de l’entreprise
Les caractéristiques du plan
L’ordre de paiement des créances
Les garanties en cas de cession de l’entreprise

• Les sanctions à l’encontre du dirigeant
et des associés

L’action en comblement de passif
L’extension de la procédure aux dirigeants
de droit ou de fait
La faillite personnelle et autres interdictions
La banqueroute et autres sanctions pénales

• Analyse des nouvelles dispositions en
matière de procédure collective


3 JOURS

> CONTINUER NOTRE PROGRAMME DE FORMATION JURIDIQUE:
Se prémunir contre les impayés, récupérer ses créances