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NOTE D'INFORMATIONS N°9


Vie des affaires

Fonds de commerce :  Droit de préemption de la commune

Le chiffre d'affaires n'a pas à être mentionné dans la déclaration de cession
Depuis la loi du 2 août 2005, les communes peuvent préempter les fonds de commerce. Pour permettre l'exercice de ce droit, le cédant doit remplir une déclaration de cession. Sur ce formulaire, la mention du chiffre d'affaires est facultative. C'est un élément que tout cédant peut, à ce stade, juger confidentiel.

Rép. Min. Portelli n° 4864, JO Sénat 28 août 2008 p. 1726


Social

Temps partiel

Heures complémentaires : Attention à ne pas atteindre le temps plein !

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (c. trav. art. L. 3123-17 ; cass. soc. 5 avril 2006, n°04-43180, BC V n° 143).

À défaut, il peut obtenir en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein.

Cass. soc. 3 juillet 2008, n° 06-46177 FD


Vie des affaires

Négociations commerciales

Conditions générales de vente : la fin de la transparence

Pendant des années, il a été de rigueur que les tarifs et conditions générales de vente soient transparents et objectifs : ils devaient être communiqués à tous les acheteurs potentiels et appliqués à tous de la même manière. C'en est fini : le fournisseur peut avoir des tarifs et des conditions générales de vente différents suivant les catégories d'acheteurs et ne communiquer à chaque client que le barème correspondant à sa catégorie. Conséquence : les prix consentis aux grandes surfaces ne seront pas connus des commerçants traditionnels.
Par ailleurs, un distributeur peut (depuis une réforme de 2005) obtenir des conditions particulières de vente qui resteront inconnues des autres distributeurs (même ceux de sa catégorie). Jusque là, ces conditions particulières devaient être justifiées par des services rendus par le distributeur. A l'avenir, ce ne sera plus nécessaire : la loi de modernisation de l'économie vient de faire disparaître cette contrainte.
Code de commerce art. L. 441-6, modifié par l'article 92 de la loi de modernisation de l'économie.

 

Fiscal

Réductions d'impôt

Nouveau modèle d'attestation pour les dons aux organismes d'intérêt général

L'administration a publié un nouveau modèle d'attestation pour l'octroi de la réduction d'impôt pratiquée au titre des dons versés aux organismes d'intérêt général, qu'il s'agisse des dons effectués par les particuliers ou les entreprises. Ces organismes doivent se conformer à ce nouveau modèle dont la publication est justifiée par un élargissement de ce dispositif qui peut se pratiquer désormais au titre de l'ISF.
Le modèle d'attestation figure en annexe de l'arrêté précité.
Arrêté du 26 juin 2008, JO du 28 juin


Social

Primes et indemnité de congés payés

Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés : rappel

Plusieurs salariés demandaient en justice le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés au titre des congés acquis sur six ans.

La question se posait de savoir s'il fallait inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés diverses indemnités (transport, panier, casse-croûte, etc.) comme le demandaient les salariés.

Cette affaire permet de rappeler les règles de calcul de l'indemnité de congés payés. Si les primes correspondent à des remboursements de frais réellement exposés par des salariés, elles doivent être exclues de l'assiette. En revanche, si celles-ci visent à indemniser les sujétions liées à l'organisation du travail, elles doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Enfin, la cour de cassation souligne que la prime de résultat devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés. En effet, celle-ci doit toujours être intégrée si elle est liée à l'activité même du salarié, peu importe la modalité de paiement (paiement sur 13 mois dans cette affaire).
Cass. soc. 18 juin 2008, n° 06-45267 FD


Social

Sanctionner un salarié,
Dans quel délai engager des poursuites disciplinaires?

L’employeur qui sanctionne un comportement fautif doit respecter un certain délai. Le salarié ne peut plus ensuite faire l’objet de poursuites disciplinaires.

  • Principe :

2 mois, pas plus.
L’employeur dispose en principe de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires, les faits fautifs étant ensuite prescrits (c. trav. ait L 1332-4).

En pratique, l’employeur doit donc dans ce délai, par lettre remise en main propre ou lettre recommandée:

  • Soit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable lorsqu’il envisage une sanction « lourde » qui aurait une incidence sur la relation contractuelle (ex. : mutation, rétrogradation, licenciement).

  • Soit simplement lui notifier la sanction motivée lorsque celle-ci est « mineure » (ex. : avertissement, blâme). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c. lrav. Art R 1332-3etR 1332-4).

À compter de quand?

- Le délai de deux mois débute à compter du jour où l’employeur ou son représentant (ex.: le directeur des ressources humaines) a eu connaissance du comportement fautif (c. trav. art L 1332-4). Il s’agit du jour où l’employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de la teneur des faits fautifs en cause (cass. soc. 7 novembre 2006, n° 04-47683, BC V n° 325). En revanche, le délai n’est pas interrompu lorsque le supérieur hiérarchique du salarié tarde à informer sa direction des manquements en cause (cass. soc. 23 février 2005, n° 02-47272 FD).

  • Exceptions

Salarié poursuivi au pénal. - En cas de poursuites pénales, à l’encontre du salarié, exercées pour des faits fautifs avant la fin du délai de deux mois, la prescription est suspendue (c. trav. art L 1332-4). C’est le cas, que ce soit ou non le ministère public qui a engagé les poursuites (cass. soc. 12 janvier 1999, n° 98-40020. BC V n°8).

Le délai pour engager les poursuites disciplinaires est alors interrompu jusqu’à la décision pénale définitive. Il s’agit de celle qui porte sur la culpabilité du salarié et non pas celle relative aux intérêts civils qui peut être rendue plus tard (cass. soc. 30 janvier 2008 n° 05- 45612 FD). L’employeur a ensuite 2 mois pour agir (cass. soc. 6 décembre 2000, n° 98-45772, BCV n°411).

Salarié qui persiste dans son comportement.

- L’employeur peut sanctionner un fait fautif qu’il connaît depuis plus de deux mois si le comportement du salarié s’est poursuivi. La prise en compte de ces faits anciens pour motiver la sanction sert à attester que le comportement du salarié s’est poursuivi, ce qui justifie la sanction (cass. soc 12juin 2008, n°07-40945 FD). Attention toutefois: les faits antérieurs ne peuvent pas dater de plus de 3 ans (c. trav. art. L 1332-5). 

 

Social

RETRAITE ET PRÉRETRAITE
Retraite anticipée longue carrière 


Incidence de l’allongement de la durée d’assurance sur la retraite anticipée pour longue carrière

Circ. RSI n° 2008-056, 11 sept. 2008; Circ. CNAV n°2008-41, 25 juil. 2008

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres nécessaire pour l’obtention d’une pension à taux plein augmente d’un trimestre par année et par génération pour atteindre 164 trimestres en 2012, conformément au calendrier d’évolution des retraites prévu par la loi.

L’Administration commente l’incidence de l’allongement de la durée d’assurance sur le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière, qui a été officiellement reconduit par le Gouvernement.

Fiscal

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Revenus éligibles à l’abattement de 40 %

Commentaires administratifs du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués
BOl 5 1-5-08, 1er août 2008
BOl 5 1-7-08, 5 août 2008

L’Administration commente les modalités d’imposition sur option au prélèvement forfaitaire libératoire des dividendes éligibles à l’abattement de 40%. Elle apporte notamment les précisions suivantes:

Lorsque le contribuable a exercé une option partielle pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le bénéfice des abattements d’assiette et du crédit d’impôt plafonné peut être maintenu pour certains revenus exclus du prélèvement;

  • Les associés personnes physiques d’une société de personnes exerçant une activité civile doivent exercer l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire auprès de cette société;

  • Le prélèvement forfaitaire libératoire opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d’épargne peut faire l’objet de versements globaux, dans les mêmes conditions que le paiement de la retenue à la source et du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.

  • L’Administration présente également la déclaration n° 2777 D dite « simplifiée » et la convention type à conclure entre l’administration fiscale française et l’établissement payeur européen mandaté pour effectuer la déclaration et le paiement du prélèvement.

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