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Note d’informations N°13


Fiscal

TVA : nouveau service en ligne pour garantir davantage de sécurité juridique aux opérateurs qui se retrouvent involontairement mêlés à des cas de fraude
La Commission a mis à la disposition du public un service permettant à un assujetti d'obtenir un certificat attestant qu'il a vérifié la validité du numéro de TVA d’un client à un moment donné.
Ce certificat fait partie des éléments qui peuvent servir à justifier, le cas échéant, la non application de la TVA sur les livraisons et prestations effectuées en faveur de clients commerciaux établis dans d'autres États membres.
Il s'agit donc d'un document permettant à l'opérateur en règle de prouver sa bonne foi s'il est involontairement mêlé à une fraude (en particulier de type carrousel) organisée par un de ses clients.
Ce nouveau service constitue une amélioration de VIES, la base de données TVA déjà disponible sur internet à l’adresse suivante:
(Communiqué de presse de la Commission du 23 juin 2009)

Vente d’électricité par les particuliers
Les revenus tirés de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque par les personnes physiques sont exonérés à condition que les installations produisant l’électricité soient d’une puissance n’excédant pas 3 kWc, soient raccordées en deux points au plus au réseau public et ne soient pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008.
(BO 4 F-2-09 du 21 avril 2009)

Taux réduit de TVA dans la restauration
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, bénéficient du taux réduit de la TVA à compter du 1er juillet 2009.
L'administration a précisé les modalités de mise en oeuvre du taux réduit et apporté des précisions sur le taux applicable aux opérations faisant l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, aux services des traiteurs, aux spectacles, aux distributeurs automatiques, aux pensions et demi-pensions ainsi qu'aux cantines d'entreprise. (BO 3 C-4-09, instruction du 30 juin 2009)

TVA autoliquidée : amende de 5%
L'amende de 5% prévue en cas de défaut de déclaration de la TVA autoliquidée n'est pas appliquée lorsque le redevable, constatant qu'il a omis de déclarer une opération autoliquidée, dépose spontanément une déclaration rectificative avant toute action de l'administration. Cette tolérance administrative ressort du rescrit 2009-9-RC du 17 février 2009.
Mais, l'administration a récemment complété sa rédaction initiale sur les points suivants :
- cette tolérance administrative ne bénéficie pas aux contribuables qui régularisent leur omission lorsque celle-ci leur a été révélée par l'administration (dépôt d'une déclaration rectificative dans le cadre d'un
contrôle fiscal, par exemple) ;

- la déclaration rectificative doit reprendre les éléments initialement déclarés et mentionner les éléments déclaratifs omis ;
- le redevable peut déposer une déclaration rectificative sans que lui soit opposé le délai de forclusion du droit à déduction, soit 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (CGI, ann. II, art. 208-I) ;
- cette mesure de tolérance bénéficie également aux redevables qui ont un droit à déduction partiel (coefficient de déduction compris entre 0 et1). Dans cette hypothèse, la fraction de TVA non déductible fera l'objet de sanctions de droit commun. (Rescrit 2009-9-RC du 17 février 2009 modifié)

TVA immobilière : frais de cession d’immeuble
Par un jugement du 23 juin 2008, le Tribunal administratif de Paris a jugé que les honoraires d'entremise versés par une SCI à une agence immobilière intervenant dans la vente d'un immeuble qui était affecté à une activité de location soumise à la TVA entretiennent un lien direct et immédiat avec cette activité dès lors qu'ils ont été engagés en vue de la liquidation de l'activité de la société, laquelle n'était propriétaire d'aucun autre immeuble. Par suite, la TVA grevant ces honoraires est déductible, alors même que la cession de
l'immeuble n'était elle-même pas assujettie à la taxe.

L’administration indique que cette décision ne sera pas appliquée pour la résolution de litiges de même nature, c’est-à-dire les affaires pour lesquelles il aura été fait application de la notion de «frais généraux», alors qu'il existe un lien direct entre la dépense grevée de TVA et une opération hors champ ou exonérée n'ouvrant pas droit à déduction.

Elle considère que les juges de première instance se sont écartés à tort de la jurisprudence selon laquelle, en vertu du principe de l'affectation, la vente d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans n'étant pas au nombre des opérations imposables à la TVA, la taxe ayant grevé les frais de cession de ces immeubles, même si ceux-ci appartiennent à une entreprise passible de la TVA à raison de ses activités commerciales et industrielles, n'est pas déductible de la taxe due à raison de ces activités.
(BO 8 A-1-09 du 7 avril 2009)
Cession d'entreprise dans un cadre familial ou à des salariés :
abattement de 300 000 €
Pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, un abattement de 300 000 € s'applique sur la valeur du fonds en cas de rachat de l'entreprise par les salariés ou les membres du cercle familial proche du cédant qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise
pendant cinq ans.
L'abattement s'applique à toute entreprise ou société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
L'acquéreur peut être une personne physique ou une entreprise unipersonnelle (EURL, SASU, EARL, SELARL).
L'abattement s'applique sur l'assiette des droits de mutation à titre onéreux perçus à l'occasion de la transmission de fonds et de clientèles d'entreprises cédés directement ou indirectement via la cession des titres de la société concernée.
L'abattement ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur et le reliquat d'abattement non utilisé ne peut être reporté sur une autre cession entre les mêmes personnes.
(BO 7 D-1-09 du 2 avril 2009)

Pour l’application de cet abattement, les salariés doivent :
- d'une part exercer leurs fonctions à plein temps,
- et, d'autre part, être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans, en cours au jour de la cession.
Le délai de deux ans est décompté à la date de la signature du premier contrat de travail dans l'entreprise, quelle que soit sa nature.
Quant aux apprentis, ils doivent être titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession. Dans l'hypothèse où, préalablement à son embauche à temps complet et à durée indéterminée, le salarié a été titulaire d'un contrat d'apprentissage dans l'entreprise cédée, le délai de deux ans est
calculé en tenant compte des périodes cumulées du CDI et du contrat d'apprentissage qui l'a précédé.
(Rép.Des Esgaulx n° 8192, JO du 25 juin 2009, Sen. quest. p.1600)


Social

Refus d’un contrôle URSSAF sur pièces

En application du décret du 11 avril 2007, pour les entreprises occupant au plus 9 salariés, le contrôle de sécurité sociale peut être réalisé non pas sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l’entreprise mais sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF. Cette procédure prévue par l’article R. 243-59-3 du Code de sécurité sociale (CSS) suppose l’envoi par le cotisant d’un certain nombre de documents demandés par l’URSSAF.

1 Conditions de recours à cette méthode

Ce procédé ne concerne que les très petites entreprises de 9 salariés au plus. Ce seuil de 9 salariés s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant l’avis de passage.

1.1 Respect du principe du contradictoire

Le contrôle doit s’opérer selon les garanties prévues à l’article R. 243-59 du CSS. Cet article prévoit notamment le respect du principe du contradictoire, c'est-à-dire, pour l’essentiel, l’envoi d’un avis de contrôle, la lettre d’observations, la période contradictoire de 30 jours, l’obligation de réponse du contrôleur aux observations éventuelles du cotisant et l’envoi de la mise en demeure.

1.2 Respect du secret professionnel

Comme le rappelle l’article R. 243-59-3, les agents habilités à effectuer le contrôle sur pièces sont les agents assermentés. Ils sont donc tenus par le secret professionnel et ne peuvent pas à ce titre révéler les secrets de fabrication ou les résultats d’exploitation dont ils peuvent avoir connaissance dans le cadre du contrôle. A titre dérogatoire, les agents de l’URSSAF sont libérés de leur devoir de secret professionnel à l’égard de l’administration fiscale.

1.3 Documents demandés

L’avis de contrôle doit mentionner la liste des documents et informations nécessaires au contrôle, la date limite de leur transmission et la date de début des vérifications.
En pratique, ces documents pourront être communiqués sous forme papier ou encore dématérialisée comme le rappelle la Charte du cotisant contrôlé.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : formalisme

La question se pose de savoir comment l’employeur et le salarié qui souhaiteraient rompre le contrat de travail en recourant à la nouvelle rupture conventionnelle, prévue par la loi du 25 juin 2008, doivent matérialiser la rupture.
Selon l’article L. 1237-14 al. 1 C. tr. « A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande ».
Le législateur indique qu’il faut envoyer à l’autorité chargée de l’homologation de la rupture conventionnelle (DDTEFP), en sus du formulaire d’homologation, un exemplaire distinct de la convention de rupture.  En revanche, selon la circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008, le formulaire d’homologation issue de l’arrêté du 18 juillet 2008 (ou celui issu de l’arrêté du 28 juillet 2008 pour un salarié protégé) suffit à matérialiser la rupture conventionnelle.

 Par prudence, il est recommandé de négocier une convention distincte du formulaire dans laquelle il conviendra de matérialiser certains points. En effet, selon l’article L. 1237-13 C. tr « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci » et précise au minimum:
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9 C. tr.;
- La date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
D’autres points pourront être abordés et notamment le sort d’une éventuelle clause de non-concurrence.

Conjoint du chef d’entreprise : obligation d’opter pour un statut

Le conjoint d'un chef d'entreprise travaillant au sein d'une société doit opter pour un statut légal.
En application de la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité de manière régulière sans être rémunéré doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur. L’obligation de déclarer un statut ne concerne que les conjoints et non les personnes vivant en concubinage ou sous un contrat PACS. Le décret du 1er août 2006 indique que sont présumés ne pas exercer une activité régulière les conjoints exerçant à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à un mi-temps (17 h 30 par semaine) ou une activité non salariée.
Une circulaire RSI précise que « le fait d’exercer par ailleurs une activité salariée quelle qu’en soit la durée, ou une autre activité non salariée n’empêche pas de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur est donc cumulable avec d’autres statuts ». Il est donc primordial de se référer au caractère régulier de l’activité du conjoint dans l’entreprise. Selon la circulaire RSI, « la notion d’exercice à titre régulier d’une activité s’apprécie par rapport à l’organisation du service. L’appréciation ne peut être liée à un nombre d’heures par jour ou par mois. Pour être considéré comme exerçant une activité régulière, le conjoint doit avoir une participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise ».
Il en va de même si le conjoint est par ailleurs retraité : le choix d’un statut est obligatoire s’il a une activité régulière.
En conclusion, et de façon schématique, la situation est la suivante :
- si le conjoint n’a aucune activité par ailleurs (ni salariée, ni non salariée) il doit avoir un statut dans l’entreprise ;
- si le conjoint a par ailleurs une autre activité salariée, mais inférieure à un mi-temps, il doit avoir un statut dans l’entreprise ;
- si le conjoint a par ailleurs une autre activité salariée au moins égale à un mi-temps, ou bien s’il a une activité non salariée, il est présumé ne pas avoir d’activité régulière dans l’entreprise. Mais si, dans les faits, cette activité est régulière (récurrence dans le travail, etc.) il est vivement conseillé d’opter pour un statut dans l’entreprise.
- si le conjoint est par ailleurs retraité, il doit avoir un statut dans l’entreprise si son activité est régulière.

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