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Note d'informations N°12


Fiscal

 Projets et propositions de loi en discussion devant le Parlement
2ème projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Cette loi, définitivement adoptée et publiée en avril, comporte plusieurs mesures qui seront détaillées dans notre revue Internet du second trimestre 2009.
Elle comporte quatre mesures fiscales principales :
- possibilité, pour les entreprises qui cèdent des immeubles entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010, dans la cadre d’une opération de lease-back, d'étaler sur quinze ans au plus, la plus-value de cession ;
- étalement sur 5 ans du profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance effectué entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010 par son débiteur auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal ;
- crédit d'impôt exceptionnel d'impôt sur le revenu égal aux 2/3 de l'impôt dû pour les contribuables dont le revenu imposable par part de quotient familial est égal au plus à 1 l.673 €  pour 2008 ; cette mesure est accompagnée d'une dispense de paiement de l'acompte provisionnel de mai 2009 pour les contribuables relevant de la tranche d'imposition de 5,5 % au titre des revenus de 2007 ;
- réforme de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement meublé en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

PLUSVALUES

Exercice de rattachement des dégrèvements d'impôt déductibles.
Pour les exercices clos à compter du 3 1 décembre 2008, le montant des dégrèvements d'impôts accordés doit être rattaché à l'exercice au cours duquel les sommes constituent une créance acquise par l'entreprise. Ainsi, le dégrèvement consécutif au plafonnement de la taxe professionnelle due en fonction de la valeur ajoutée doit être rattaché à l'exercice de dépôt de la demande de plafonnement.
En revanche, le dégrèvement obtenu à la suite d'une demande de remise gracieuse devra être rattaché à l'exercice au cours duquel l'entreprise reçoit l'avis de dégrèvement.
(BO 4 .4-4-09 du 23 février 2009)

Cession de l'entreprise dans le cadre d'un départ en retraite :
Exonération des plus-values.
Pour être exonéré d'impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles réalisées en cas de cession pour cause de départ en retraite, le cédant dispose d'un délai de deux ans pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction. Pour le décompte du délai de 2 ans applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009, l'administration transpose les solutions adoptées pour les cessions réalisées jusqu’en 2008.

Pour faciliter les transmissions d'entreprises lorsque le cessionnaire préfère acquérir le fonds plutôt que les parts sociales, l'exonération des plus-values professionnelles, en cas de départ en retraite, est étendue depuis 2008 aux cessions d'activité réalisées par les sociétés de personnes et les groupements soumis à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'exonération s'applique à la quote-part de plus-value revenant à l'associé faisant valoir ses droits à la retraite.
(BO 4 8-3-09 du 20 mars 2009)

Transmission de titres de sociétés de personnes constituant des actifs professionnels :  reports d'imposition.
En cas d'assujettissement à I'IS d'une société de personnes dans laquelle l'associé exerce une activité relevant des BIC, des BNC ou des BA , ou de la transformation d'une telle entité en société passible de cet impôt, ou lorsque le contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans la sociétaires droits ou parts font l'objet d'un retrait dans le patrimoine privé de l'associé entraînant la constatation d'une plus-value, qui fait néanmoins l'objet d'un report d'imposition (CGI art. 151 nonies 111 et lV).
Ces reports d'imposition sont maintenus, sous certaines conditions, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de ces droits, parts ou actions ou en cas d'échange de ces droits, parts ou actions résultant d'une fusion ou d'une scission de la société.
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de ces droits, parts ou actions, la plus- value en report peut, sous certaines conditions garantissant la continuité de l'activité, être définitivement exonérée.
(BO 4 B- l -09 du 23 février 2009)

IS : plus-values relevant des taux de 16,51% et 19 %.
Certaines cessions de biens et droits immobiliers réalisées par des sociétés soumises à 1'lS sont temporairement taxées au taux réduit de 16,5 %, puis de l 9 % pour les opérations réalisées à compter du l er janvier 2009. Sont visées les plus-values nettes dégagées à l'occasion :
- de la cession, jusqu'au 3 1 décembre 2011 , d'un immeuble, de droits réels, de titres de sociétés à prépondérance immobilière et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble au profit de certaines sociétés immobilières d'investissements (SllC, SPPICAV, SCPI);
- de la cession, jusqu'au 31 décembre 2009, de biens immobiliers bâtis ou non bâtis et de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit de certains organismes intervenant dans le logement social ;
- ainsi que de la cession, jusqu'au 31 décembre 2010, d'immeubles bâtis par certains de ces derniers organismes.
L'administration commente l'ensemble de ce dispositif.
(130 4 H- 1 -09 du 30 mars 2009)

Exonération dans les pôles de compétitivité.
L'administration précise les modalités d'application des allégements d'impôt sur les bénéfices et d’IFA des entreprises implantées dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et qui participe à un projet de recherche et de développement agréé.
(BO 4 B-2-09 du 16 février 2009)

Limite de déduction des frais de repas.
Pour les exercices clos en 2009 ou pour les dépenses payées en 2009, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC ou de BNC sont les suivants :
- valeur du repas pris à domicile = 4,30 € TTC par repas (évaluation forfaitaire de l'avantage en nature) ;
- montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive = 16,60 € TTC.
( BO 4 C-2-09 et 5 G- 1-09 du 22 janvier 2009 )

 

TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

TVA auto liquidée : non-application de l'amende de 5%.
Lorsque la TVA due au titre d'une opération auto liquidée n'a pas été déclarée, elle ne peut pas faire l'objet d'un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies. En revanche, le contribuable est soumis à une amende de 5% du montant de la taxe qu'il est en droit de déduire (CGI art. 1788 A-4).
En droit, cette amende de 5 % est applicable du seul fait du défaut de mention de la TVA sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible. Néanmoins, par souci d'une application mesurée de la loi fiscale, cette amende n'est pas appliquée au redevable qui, avant toute action de l'administration (envoi d'un avis de vérification, par exemple), constate qu'il a omis de déclarer une opération auto liquidée et dépose spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée.
(Rescrit 2009-9-RC du I 7 février 2009)

Remboursement mensuel des crédits de TVA.
Un décret et une instruction administrative précisent la portée du nouveau dispositif qui donne la possibilité aux entreprises déposant des déclarations de TVA tous les mois de demander le remboursement mensuel des crédits de taxe.
Les conditions de l'option pour le dépôt d'une déclaration mensuelle en faveur des entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition sont assouplies.
Les exploitants agricoles ont désormais la possibilité d'opter pour un régime mensuel d'imposition pour une durée de cinq ans afin de bénéficier de la procédure de remboursement mensuel.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et la doctrine administrative antérieure est rapportée à compter de la même date.
( Décret 2009- 109 du 29 janvier 2009 ; BO 3D-2-09 du 4 février 2009)


IMPOT SUR LE REVENU

Remise gratuite de matériel informatique par l'employeur aux salariés.
L'administration commente le régime fiscal des remises gratuites, de matériels informatiques et de logiciels effectuées par les employeurs aux salariés depuis le 1er janvier 2007.
Dans la limite de 2 000 €, les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, doivent porter sur des biens entièrement amortis.
Les matériels et logiciels d'une valeur inférieure à 500 €, déduits en charge lors de l'acquisition, sont éligibles à l'exonération, à condition d'avoir été utilisés à des tins professionnelles pendant au moins 12 mois à compter de leur date d'acquisition.
Les biens remis par le comité d'entreprise aux salariés de l'employeur n'ouvrent pas droit à l'exonération. De même, les cessions assorties d'une participation salariale, même modique, sont exclues de l'exonération.
L'exonération des taxes et participations sur les salaires s'applique, comme l'exonération de cotisations sociales, aux biens remis à compter de 2008.
(BO 5 F-2-09 du 5 janvier 2009)

CONTROLE FISCAL ET CONTENTIEUX

Publicité du privilège du Trésor à partir de 15 000€.
La publicité du privilège du Trésor est obligatoire à partir de 15 000 € (CGI, ann. III, art. 416 bis).
Ce seuil ne dépend plus du chiffre d'affaires réalisé par le débiteur.
Des précisions sont, par ailleurs, apportées sur les obligations que l'administration doit respecter si elle met fin à un plan d'apurement échelonné des dettes fiscales et qu'elle procède alors à l'inscription du privilège du Trésor (CGI, ann. 111, art. 41 6 ter).
(Décret 2009- 1 97 du 1 8 février 2009, JO du 20, p. 2959)

Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie.
Par un arrêt du 27 octobre 2008, le Conseil d'Etat a considéré que, lorsqu'un contribuable justifie de ressources couvrant partiellement la disproportion entre la base forfaitaire (CGI art. 168) et les revenus qu'il a déclarés, la base d'imposition doit être réduite à hauteur des sommes justifiées.
L'administration commente la portée de cet avis.
(BO 5 13-5-09 du 1 2 février 2009).


AUTRES MESURES

Cotisations sociales sur les dividendes distribués par les SEL : définition du capital social et des sommes versées en compte courant.
Pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus des non salariés exerçant leur activité dans les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales, est prise en compte la part des dividendes et des revenus provenant d'une participation supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes (c. séc. soc. art. L. 131-6).
Un décret précise que :
- les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ;
- les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé ;
- le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus.
(Décret 2009-423 du l 6 avril 2009)

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