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Note d’informations N°11


Fiscal

BAREMES KILOMETRIQUES 2008
(BOI 5 F-6-09)
BAREME KILOMETRIQUE 2008 APPLICABLE AUX VEHICULES AUTOMOBILES

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

de 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV

d x 0,387

(d x 0,232) + 778

d x 0,271

4 CV

d x 0,466

(d x 0,262) + 1020

d x 0,313

5 CV

d x 0,512

 (d x 0,287) + 1123

d x 0,343

6 CV

d x 0,536

(d x 0,301) + 1178

d x 0,360

7 CV

d x 0,561

(d x 0,318) + 1218

d x 0,379

8 CV

d x 0,592

(d x 0,337) + 1278

d x 0,401

9 CV

d x 0,607

(d x 0,352) + 1278

d x 0,416

10 CV

d x 0,639

(d x 0,374) + 1323

d x 0,440

11 CV

d x 0,651

(d x 0,392) + 1298

d x 0,457

12 CV

d x 0,685

(d x 0,408) + 1383

d x 0,477

13 CV et +

d x 0,697

(d x 0,424) + 1363

d x 0,492

 

BAREME KILOMETRIQUE 2008 APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS

(c’est-à-dire, pour les deux roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4cv pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs …)

Cyclomoteur Au sens du code de la route
Jusqu’à 2000 km.  d x 0,254
De 2001 km à 5000 km . (d x 0,061) + 386
Au-delà de 5000 km . d x 0,138

BAREME KILOMETRIQUE 2008 APPLICABLE AUX VEHICULES DEUX ROUES AUTRES QUE CYCLOMOTEURS

Puissance administrative

Jusqu’à 3000 km

De 3001 km à 6000 km

Au-delà de 6000 km

1 ou 2 CV

d x 0,318

(d x 0,080) + 714

d x 0,199

3, 4 ou 5 CV

d x 0,378

(d x 0,066) + 936

d x 0,222

Plus de 5 CV

d x 0,489

(d x 0,063) + 1278

d x 0,276


Social.

Assujettissement à cotisations sociales des dividendes

La loi de financement de Sécurité sociale pour 2009 a été validée le 11 décembre par le
Conseil constitutionnel.

Elle prévoit (art. 22) d’assujettir à cotisations sociales une partie des dividendes perçus par les travailleurs non salariés, leur conjoint ou leurs enfants mineurs non émancipés dans les sociétés d’exercice libéral (SEL), à compter du 1er janvier 2009.

A l’origine, le projet de loi prévoyait l’assujettissement à cotisations des dividendes perçus par les travailleurs non salariés dans les sociétés de capitaux soumises à l’IS et pas seulement dans les SEL.

Le champ d’application de cette mesure a donc été limité, grâce notamment à l’action du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Fiscal

Renforcement des garanties du contribuable (article 5 de la LME)

La loi de modernisation de l’économie renforce les garanties du contribuable liées à la procédure générale de rescrit de l?article L 80 B, 1° du Livre des procédures fiscales.

A compter du 1er juillet 2009, l’administration doit se prononcer dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi sur sa situation de fait. Toutefois, le législateur n’a prévu aucune sanction en cas de défaut de réponse à l?issue de ce délai.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d?application de la procédure concernant
son contenu et les modalités de dépôt.

La deuxième mesure consiste en une simple harmonisation du délai de réponse de l’administration pour tous les régimes visés par la procédure d’accord tacite énumérés aux alinéas 2° à 6° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales. A compter du 1er juillet 2009, les délais sont tous portés à trois mois.
Pour en savoir plus :
Article 5 de la loi de modernisation de l’économie

Social

Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (JO 26/6) instaure un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai qui varie en fonction de l’initiateur de la rupture et de la durée de la période d’essai.

Certaines spécificités sont également liées au fait que le contrat est à durée indéterminée ou déterminée.
Ces dispositions sont applicables dès le 27 juin 2008.

Toutes les ruptures de période d’essai, depuis le 27 juin 2008, sont soumises à un délai de prévenance.

La loi fixe un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai des salariés en CDI que celle-ci émane de l’employeur ou du salarié.

A l’initiative de l’employeur

Durée de présence

Durée de prévenance

< 8 jours

24 h

De 8 jours à 1 mois

48 h

De 1 mois à 3 mois

2 semaines

Au-delà de 3 mois

1 mois


A l’initiative du salarié

Durée de présence

Durée de prévenance

< 8 jours

24 h

Au-delà de 8 jours

48 h

 En cas de rupture de la période d’essai d’un salarié en CDD par l’employeur, il existe aussi un délai de prévenance (le même que celui des CDI). Toutefois, si la rupture de l’essai est du fait du salarié, ce dernier n?a pas de délai de prévenance à respecter.

Ces délais s’imposent depuis le 27 juin 2008, sauf délai plus long prévu par accord collectif.
2008.09.29 13:58

Fiscal

Présentation des mesures fiscales du plan de relance

1. la restitution accélérée du crédit d’impôt recherche (CIR)

􀁘 La restitution est effectuée sur demande de l’entreprise auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE pour les entreprises qui relèvent de la compétence de cette direction.

􀁘 Applicable dès le 2 janvier 2009 pour le CIR 2008 et les soldes de CIR disponibles des années antérieures (2005,2006 et 2007) ;
La nouvelle mesure
Comment effectuer la demande de restitution de créances ?
􀁘 L’entreprise demande la restitution d’un CIR au titre de l’année 2005, 2006 ou 2007 

􀂃 Si elle est passible de l’impôt sur les sociétés (IS), la demande peut être effectuée :
− soit sur le relevé de solde 2572 si elle demande également la restitution d’un excédent de versements d’impôt sur les sociétés,
− soit sur la déclaration de suivi des créances n°2573-SD,
− soit par demande manuscrite sur papier libre (en indiquant la nature de la créance, l’année ou l’exercice d’origine de la créance et son montant).

􀂃 Si elle est passible de l’impôt sur le revenu, la demande peut être effectuée :
− soit sur une déclaration de suivi de créance 2573-SD,
− soit par demande manuscrite sur papier libre (en indiquant la nature de la créance, l’année ou l’exercice d’origine de la créance et son montant).

􀁘 L’entreprise demande la restitution d’un CIR au titre de l’année 2008
La demande doit être effectuée sur la déclaration de crédit d’impôt 2069-A.
Formulaires disponibles sur www.impots.gouv.fr
• la déclaration de crédit d'impôt recherche : formulaire 2069-A
• le relevé de solde : formulaire n°2572
• la déclaration de suivi de créance : formulaire 2573-SD

Les créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et
financier ne sont pas restituables.

2. la restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits.

􀁘 La restitution est effectuée sur demande de la société auprès du service des impôts des entreprises ou à la
DGE pour les entreprises qui relèvent de la compétence de cette direction.

􀁘 Applicable dès le 2 janvier 2009 pour les créances de RAD non imputées sur l’IS ainsi que celle déclarée au
titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009.
La nouvelle mesure

Formulaires disponibles sur www.impots.gouv.fr
• La déclaration de report en arrière de déficits : formulaire 2039
• Le relevé de solde : formulaire 2572
• La déclaration de suivi de créance : formulaire 2573-D
Les créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et
financier ne sont pas restituables.
Comment effectuer la demande de restitution de créances dès le 2 janvier 2009 ?
􀁘 Si l’entreprise demande la restitution d’une créance de RAD déjà déclarée et disponible

􀂃 Sa demande peut être effectuée :

− soit sur la déclaration de suivi des créances n°2573-SD,
− soit sur le relevé de solde 2572 si elle demande également la restitution d’un excédent de versements
d’impôt sur les sociétés,
− soit par demande manuscrite sur papier libre (en indiquant la nature de la créance, l’année ou l’exercice
d’origine de la créance et son montant).

􀁘 Si elle demande la restitution d’une créance de RAD au titre d’un exercice clos au plus tard au 30
septembre 2009

Sa demande doit être effectuée sur la déclaration de crédit d’impôt n°2039.

3. Remboursement accéléré des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés

􀁘 La restitution est effectuée sur demande de la société auprès du service des impôts des entreprises ou à la
DGE pour les entreprises qui relèvent de la compétence de cette direction.

􀁘 Applicable à compter du 2 janvier 2009 pour le remboursement anticipé des excédents de versements d’IS
pour les exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.
La nouvelle mesure
Formulaires disponibles sur www.impots.gouv.fr
• Le relevé d’acompte : formulaire n°2571
• Le relevé de solde : formulaire n°2572
Comment effectuer la demande de restitution des acomptes dès le 2 janvier 2009 ?
􀁘 Les demandes de remboursements d’excédent de versements IS devront être déposées par les entreprises sur le relevé de solde n° 2572 :

􀂃 sous format papier auprès de leur SIE.

Les entreprises qui n’auront pas encore reçu le relevé de solde pré-imprimé n°2572 à la date de leur demande pourront s’adresser auprès de leur service gestionnaire afin d’obtenir un relevé de solde 2572 papier (millésime février 2008) ou bien pourront télécharger directement le relevé sur le site www.impots.gouv.fr .

􀂃 par voie dématérialisée via le serveur SATELIT pour les entreprises relevant de la DGE et les entreprises
hors DGE ayant adhéré aux téléprocédures.


4. Mensualisation des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée

􀁘 Applicable à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises concernées par le dispositif pourront bénéficier dés le mois de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu’elles auront constaté au titre du mois de janvier 2009.

􀁘 Deux modalités d’application :
Pour les entreprises qui déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d'affaires

Les demandes de remboursement peuvent désormais être déposées mensuellement pour ces entreprises, soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal d’imposition, dès lors que cette déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible.

Particularité applicable à certains régimes

A condition qu’elles optent pour un dépôt mensuel de leurs déclarations, la mesure de mensualisation s’applique également aux entreprises :

− soumises au régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI) ou au Réel Simplifié Agricole (RSA),
− ou déposant des déclarations trimestrielles.

􀁘 Des compléments sur ce nouveau dispositif seront apportés dès que les textes réglementaires en auront précisé la portée.
La nouvelle mesure
Formulaires disponibles sur www.impots.gouv.fr
• Demande de remboursement de crédit de TVA : imprimé n° 351

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