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NOTE D'INFORMATIONS N°10

Social

-SMIC et minimum garanti au 1er octobre 2008

-SMIC taux horaire 8,71 €
Minimum garanti 3,31 €

-SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires
(avec une majoration de 10 %
pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)

 

1 487,09 €

-SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires
(avec une majoration de 25 %
pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)

 

1 509,73 €

-SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires

1 321,02 €

 


Fiscal

Taux des comptes d'associés
Taux limite de déduction des intérêts des comptes d'associés


Le TMP étant fixé à 6,78 % pour le quatrième trimestre 2008, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos :
- le 31 décembre 2008 : 6,21 % ;
- le 31 janvier 2009 : 6,32 % ;
- le 28 février 2009 : 6,42 %.
Par ailleurs, le TMP du quatrième trimestre 2008 (6,78 %) étant moins élevé que celui du troisième trimestre (6,93 %), le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants résultant de la méthode traditionnelle est, dans tous les cas, plus intéressant que celui résultant de la méthode alternative.
Communiqué Minefe 23 décembre 2008

Social -Cotisations

Plafond de la sécurité sociale pour 2009

Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2009 viennent d'être officiellement fixées. Les valeurs à appliquer en 2009, compte tenu de la périodicité de la paye, sont de :
- année : 34 308 euros,
- trimestre : 8 577 euros,
- mensuel : 2 859 euros,
- quinzaine : 1 430 euros,
- semaine : 660 euros,
- jour : 157 euros,
- heure : 21 euros (pour une durée de travail inférieure à 5 h).

Ces valeurs s'appliquent aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009. Toutefois, les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratique le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi doivent encore appliquer le plafond 2008 aux rémunérations de décembre 2008 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2009.
Décret 2008-1394 du 19 décembre 2008, JO du 24


Apprentis

Modification de certaines règles relatives à l'enregistrement du contrat d'apprentissage

Jusqu'à présent, les formalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage posaient problème pour les employeurs ne relevant pas d'une chambre consulaire (CCI, chambre des métiers, chambre d'agriculture), comme par exemple certaines associations ou les professions libérales.

En pratique, la rédaction du code du travail conduisait les employeurs à procéder à l'enregistrement du contrat auprès de la DDTEFP, et non d'une chambre consulaire. Le décret vient de régler cette difficulté, en clarifiant les procédures.

Ainsi, l'employeur doit transmettre le contrat pour enregistrement à (c. trav. art. R. 6224-1 modifié) :
- la chambre de métiers et de l'artisanat lorsqu'il est inscrit au répertoire des métiers, « y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés » ;
- la chambre d'agriculture, dans les mêmes conditions qu'auparavant ;
- « dans les autres cas » (ce qui vise notamment les employeurs ne relevant pas d'une chambre consulaire), la chambre de commerce et d'industrie (sauf secteur public).

Il est précisé que l'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat (c. trav. art. R. 6224-1 modifié).

Il convient de noter que les dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été modifiées en conséquence (c. trav. art. R. 6261-8 modifié).

Par ailleurs, désormais, une fois le contrat enregistré, la chambre consulaire ne transmet aux parties et à la DDTEFP que l'exemplaire du contrat d'apprentissage enregistré (il ne devra plus être accompagné de ses éventuelles pièces annexes) (c. trav. art. R. 6224-5 modifié).
Décret 2008-1253 du 1er décembre 2008, JO du 3


Paye

Aides à l'emploi

Vers une nouvelle aide dégressive sur les bas salaires pour les petites entreprises
A l'occasion de l'annonce du « Plan de relance pour l'économie », les contours d'une nouvelle aide à l'emploi ont été dessinés.

Il s'agirait d'un dispositif s'adressant aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les embauches qu'elles réaliseront en 2009. Cette aide, financée par l'Etat, serait dégressive avec le salaire. Son montant serait de 180 euros par mois au niveau du SMIC, pour devenir nul à 160 % du SMIC.

Cette aide serait versée chaque trimestre par le Pôle Emploi (institution issue de la fusion des réseaux ANPE et Assédic à partir du 1er janvier 2009).

Les dispositions légales nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure devraient être insérées dans un projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui serait présenté au premier Conseil des ministres de janvier.
Discours du président de la République sur le « Plan de relance de l'économie française » prononcé à Douai le 4 décembre 2008


Vie des Sociétés

Entreprises en difficulté

L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté est publiée
L'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a pour objectif de rendre la procédure de sauvegarde des entreprises plus accessible et plus attractive prévoit notamment :
- des conditions d'ouverture de la procédure assouplies (le débiteur n'a plus à prouver que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement) ;
- des prérogatives du chef d'entreprise renforcées pendant la procédure de sauvegarde (plus de concurrence avec l'administrateur judiciaire);
- une refonte des règles de création et de fonctionnement des comités de créanciers ;
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont également aménagées.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2009.
Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés, JO du 19 décembre 2008, page 19462

Social

Licenciement disciplinaire

Peut-on sanctionner un salarié pour des fautes de plus de deux mois ?
En principe, un employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié fautif plus de deux mois après le jour où il a eu connaissance de sa faute (en l'espèce, l'utilisation, à titre privé, en violation du règlement intérieur, d'un téléphone portable remis pour un usage professionnel) (c. trav. art. L. 1332-4).

Mais la poursuite, par le salarié, de son comportement fautif, permet à l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été informé de la persistance de ces faits.
Cass. soc. 17 décembre 2008, n° 07-44450 FD


Fiscal

Sociétés soumises à l'IS

Suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle
La loi de finances pour 2009 supprime l'IFA de façon progressive sur la période 2009-2011.
La suppression de cet impôt se traduit par une suppression progressive des tranches du barème d'imposition.
Ainsi, les personnes morales passibles de l'IS dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, n'excède pas 1 500 000 € ne sont plus assujetties à l'IFA à compter du 1er janvier 2009. L'IFA est donc supprimée à compter du 1er janvier 2009 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe dans les deux premières tranches du barème.
Ensuite, l'IFA est supprimée, à compter du 1er janvier 2010, pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, est compris
entre 1 500 000 € et 15 000 000 €. Cette suppression concerne les entreprises
qui se situent dans la 4e et la 5e tranche du barème.
Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA est supprimée pour l'ensemble des entreprises.Loi de finances pour 2009, art. 14

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